On se souvient qu’en 2012, la France a rapporté la doctrine qui permettait aux résidents suisses imposés selon le régime du forfait de bénéficier, dans certaines conditions, de la convention fiscale franco-suisse. Cette doctrine considérait que nonobstant la stipulation de la convention excluant de son champ d’application les contribuables imposés selon un mode forfaitaire, ces […]

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On sait que pour les valeurs mobilières et droits sociaux, le traitement fiscal de la plus-value de cession des titres démembrés est clairement fixé par la doctrine administrative, en harmonie avec la jurisprudence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, n° 50, 2-7-2015). En cas de répartition du prix de vente entre les deux titulaires de droits démembrés, chacun déclare sa […]

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Cette année, les contribuables titulaires d’un compte bancaire à l’étranger ont eu la surprise de constater, en souscrivant leur déclaration par internet, que la détention de leur compte était indiquée sur leur déclaration préremplie. Cette mention a en effet pu être ajoutée cette année grâce à l’entrée en vigueur et surtout la montée en puissance […]

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On se souvient que nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la très mauvaise surprise qu’a constituée, pour les contribuables bénéficiant habituellement du plafonnement de leur Impôt sur la Fortune Immobilière, l’entrée en vigueur du Prélèvement A la Source (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/09/03/plafonnement-de-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-la-tres-mauvaise-surprise-de-lannee-2019/). Nous les invitions à ne pas se laisser faire et à contester l’IFI non […]

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