On se souvient de la rocambolesque affaire de la liste volée par l’informaticien Falciani à la filiale genevoise de la banque HSBC, qui avait entraîné en 2009 un vaste mouvement de régularisation dans le cadre de la première cellule dite « de dégrisement » ou « cellule Woerth », du nom du ministre du Budget de l’époque. Malgré les […]

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Nous avions salué à l’époque la courageuse décision du tribunal correctionnel de Paris de relaxer les Wildenstein des poursuites pour fraude fiscale dont ils avaient fait l’objet (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/01/13/affaire-wildenstein-une-decision-courageuse-du-tribunal-correctionnel-de-paris/) Nous terminions notre chronique par ces mots : « Sauf à ce que le juge de l’impôt invente un fait générateur sui generis semblable à celui révélé par la […]

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On se souvient qu’en 2012, la France a rapporté la doctrine qui permettait aux résidents suisses imposés selon le régime du forfait de bénéficier, dans certaines conditions, de la convention fiscale franco-suisse. Cette doctrine considérait que nonobstant la stipulation de la convention excluant de son champ d’application les contribuables imposés selon un mode forfaitaire, ces […]

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Après le déverrouillage partiel du verrou de Bercy en 2018 et sa validation par le Conseil constitutionnel en septembre dernier et compte tenu de l’activisme de l’administration en matière de droit pénal fiscal (cf. affaire Balkany), il devient urgent de porter une attention particulière aux développements jurisprudentiels en cette matière.  À ce titre, par une […]

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Nous voulons renverser la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L 267 du LPF qui condamne systématiquement le dirigeant poursuivi. Nous avions annoncé ici même (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/06/12/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-comment-combattre-larbitraire/) qu’il fallait pour cela demander aux Tribunaux d’élargir le spectre des normes applicables. Nous l’avons fait ! Grâce à notre confrère Christian Lallement, lecteur attentif de notre blog, […]

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On se souvient qu’à l’occasion de plusieurs décisions (n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018), le Conseil Constitutionnel a jugé que les poursuites pénales pour fraude fiscales devaient être réservées aux cas les plus graves (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/11/25/cumul-des-sanctions-fiscales-et-penales-en-cas-dabsence-de-declaration-nihil-novi-sub-soli/). Et que parmi les critères à prendre en […]

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« Tout dirigeant poursuivi sur le fondement de l’article L.267 du LPF sera condamné à payer la totalité du passif fiscal de son entreprise ». Ainsi peut-on résumer, sans presque forcer le trait, l’analyse de la jurisprudence depuis 1958.  Notre Cabinet est déterminé à mettre un terme à cette fatalité qui ne sanctionne pas les […]

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Résumé : Le Conseil d’Etat juge que la preuve d’un abus de droit par fraude à la loi nécessite la démonstration de ce que le contribuable savait qu’il violait l’esprit de la norme abusée. Cette évolution prend acte de la pénalisation inéluctable de cette branche de l’abus de droit. Elle pourrait ouvrir des perspectives intéressantes […]

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L’Inspecteur des impôts qui reproche à un dirigeant de faire payer ses frais personnels par sa société , procède à deux redressements. D’abord, il réintègre la charge dans le résultat de la société, au motif qu’elle n’est pas déductible et il complète le rehaussement à l’Impôt sur les sociétés (IS) par l’application d’une pénalité de […]

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« Rien de nouveau sous le soleil », telle paraît être la conclusion de la décision n° 2018-745 QPC qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 23 novembre 2018. On se souvient que par les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 rendues dans les affaires Wildenstein et Cahuzac, le Conseil Constitutionnel avait validé […]

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