Catégorie : Fraude Fiscale

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Perquisitions Fiscales : de simples indices suffisent, mais l’arbre ne cacherait-il pas la forêt ?

(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B) On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour tenter de rassembler les preuves dont elle a besoin pour asseoir l’impôt avant que celles-ci ne disparaissent. […]

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Commentaires fermés sur Relaxé au pénal mais condamné au fiscal : les incohérence du principe d’indépendance des procédures

Relaxé au pénal mais condamné au fiscal : les incohérence du principe d’indépendance des procédures

(CAA Nancy 1er juillet 2021, n° 20NC00687) S’il y a bien un domaine qui devrait connaître dans les années qui viennent son Grand Soir, c’est assurément la répression de la fraude fiscale. Aujourd’hui, le principe d’indépendance des procédures peut aboutir à ce qu’un contribuable relaxé des poursuites du chef de fraude fiscale soit néanmoins condamné […]

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