(Cass. Crim. 4 novembre 2026, n° 25-80.115)

On sait que l’article 1649 AB du CGI prévoit diverses obligations déclaratives à la charge de l’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires réside en France, notamment d’indiquer l’identité des « bénéficiaires effectifs des trusts, qui s’entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d’administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ».

Dans le cadre d’un litige en matière de fraude fiscale dans lequel elle soupçonnait une personne physique d’avoir éludé l’impôt sur des plus-values immobilières en ayant interposé à cette fin des cascades de sociétés établies au Danemark et au Luxembourg, l’administration avait obtenu du Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) la saisie entre les mains d’un notaire d’une fraction du prix de vente d’un ensemble immobilier cédé par une filiale du groupe.

La holding de tête était une société luxembourgeoise dont la personne physique détenait initialement les titres, mais ces derniers avaient été transférés à un trust de Jersey en 2005, puis été mis dans un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur et le bénéficiaire étaient le trust et l’assuré la personne physique.

La société dont les actifs avaient été saisis critiquait la décision du JLD de considérer que la personne physique avait la libre disposition des biens de la société du seul fait qu’il était le bénéficiaire économique final, par le biais d’un trust, des différents entités détenues au travers de la holding luxembourgeoise. Pour confirmer l’ordonnance de saisie, l’arrêt de la chambre de d’instruction s’était fondée sur les dispositions de l’article 1649 AB du CGI pour considérer que la personne physique étant la « bénéficiaire effectif » du trust au sens de ce texte, elle devait être considérée comme ayant la libre disposition des actifs mis en trust.

La Cour de cassation casse en rappelant que l’article 1649 AB ne désigne pas uniquement les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur le trust, mais inclut toutes personnes physiques ayant la qualité d’administrateur, de constituant, de bénéficiaires et, le cas échéant, de protecteur. Or, la démonstration de la libre disposition du bien dont le produit de la vente a fait l’objet d’une saisie doit être apportée par des preuves concrètes tirées des éléments relatifs à la détention ou à l’exercice de prérogatives de gestion ou de disposition sur le bien en question.

La cour refuse que cette preuve soit apportée de manière théorique par référence à l’article 1649 AB du CGI. Elle sanctionne le syllogisme « Bénéficiaire effectif fiscal = maîtrise réelle du trust = libre disposition des actifs » et condamne l’usage d’un tel raccourci.

Cette décision est importante pour les trusts car elle protège contre une tendance hélas bien prégnante en la matière d’assimiler automatiquement trust et fraude. Elle recentre le débat sur le contrôle réel des actifs en exigeant que l’administration apporte la preuve de qui décide vraiment, qui bénéficie réellement, qui peut gérer ou orienter les actifs mis en trust.

Elle mérite d’être saluée comme s’inscrivant dans un courant que l’on espère porteur visant à considérer le trust pour ce qu’il est vraiment : un outil de gestion patrimonial qui, comme tous les outils, peut certes être utilisé de manière abusive mais aussi – et le plus souvent fort heureusement – de manière parfaitement légitime.