Convention de croupier : Le Conseil d’Etat rend plus difficile son utilisation pour déplacer l’imposition de la quote-part de bénéfices d’une société de personnes
(CE 23 octobre 2026, n° 503657 et 503658) La convention dite « de croupier » permet à l’associé d’une société – le « cavalier » – de partager avec un tiers – le « croupier » – la quote-part de bénéfices à laquelle il a droit sans que ses associés en soient informés. La doctrine juridique assimile ce type de contrat à […]
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