(CE 25 juin 2024, n° 474189) On sait que le Conseil d’Etat, conformément à la position prise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 avril 2016 (2016-538 QPC), considère que lorsqu’une plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux qui a été placée en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 est devenue imposable […]
Lire →(CAA Paris 5 juin 2024, n° 23PA03788) On sait que lorsque le contribuable ne peut pas justifier que la soulte dont il a bénéficié lors de l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une nouvelle société n’avait d’autre but que de lui permettre d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt sur le revenu, alors […]
Lire →(Cass. Com. 13 avril 2024, n° 22-15.300 F-B) On sait que pour que les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soient éligibles à l’abattement de 75 % prévu par l’article 757 B du CGI, les éléments affectés à l’exercice de son activité professionnelle éligible doivent représenter plus de 50 % de l’ensemble. […]
Lire →Voici la seconde partie de l’interview donnée par Marc Bornhauser au Family Office, au titre un peu provocateur, que vous pourrez regarder ici : https://www.le-family-office.fr/bornhauser-retour-france/ Bon visionnage !
Lire →On se souvient que lors du vote de la dernière loi de finances, le législateur a corrigé une imperfection de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui permettait de réduire les bases taxables lorsque les immeubles étaient détenus par l’intermédiaire de sociétés. En effet, le fameux coefficient immobilier ne faisant pas la distinction selon […]
Lire →(CE 31 mai 2024, n° 489370) On sait que conformément à l’article 244 bis B du CGI, les non-résidents qui cèdent les titres d’une société française dont ils ont détenu, avec leur groupe familial, au moins 25 % des droits dans les bénéfices au cours des 5 dernières années, sont imposables en France sur la […]
Lire →(CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX01822) On se souvient qu’à la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC), le législateur a modifié le régime des revenus distribués pour soumettre l’ensemble des sommes perçues lors d’une réduction de capital non motivée par des pertes au régime des plus-values. Il […]
Lire →(CE 26 avril 2024, n° 472855) On sait que lorsqu’une société civile fiscalement translucide détenue par des personnes physiques finance l’acquisition d’un immeuble locatif par un contrat de crédit-bail, l’administration (Réponse Moyne-Bressand :AN 17 juillet 1991, n° 42984) et la jurisprudence (CE 4 mars 2015, n° 360509) considèrent que la levée de l’option d’achat au […]
Lire →(TJ Nanterre 10 janvier 2024, 1ère ch. ; CJUE Affaire C-141/24) On sait que l’article 755 du CGI permet à l’administration fiscale, lorsque le contribuable n’a pas mentionné l’existence d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger dans l’une de ses dix dernières déclarations, de lui demander de justifier de l’origine des avoirs […]
Lire →(Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, n° 355 F-B) On se souvient que par un arrêt du 28 janvier 2021 (n° G 19-22.255), la 2ème chambre civile de la cour de cassation avait refusé d’annuler un avis de Cotisation Maladie Subsidiaire « PUMA » délivré par l’URSSAF postérieurement au 30 novembre 2017 en considérant que la violation de […]
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