On se souvient qu’en juin 2025, nous avions saisi pour le compte de plusieurs redevables de la Cotisation Subsidiaire Magalie « PUMA » la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la suite des arrêts par lesquels la Cour de cassation avait rejeté leur recours et confirmé les décisions des juges du fond ayant refusé d’appliquer aux contestations 2016 à 2018 la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/07/cotisation-puma-lancement-de-la-derniere-saison/).

Après une bonne année de réflexion, la Cour de Strasbourg vient de nous adresser les décisions rendues par un juge unique qui considèrent que… « les faits dénoncés ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés énumérés dans la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que ces allégations sont manifestement mal fondées (…) ».

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation aura donc réussi à sauver la peau de la PUMA, que nous avions peut-être vendue un peu trop tôt lorsque l’Avocat Général près cette chambre avait conclu à l’existence d’un vice de procédure dans le caractère tardif de l’envoi des avis de cotisation aux redevables. Il n’en demeure pas moins que c’est contra legem que la 2ème chambre civile a refusé de saisir l’Assemblée Plénière de la Cour alors que les conditions de sa saisine étaient réunies et qu’elle s’est réfugiée derrière l’avis du Conseil d’Etat pour refuser de se prononcer sur l’application rétroactive de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel. Il est dommage que la Cour de Strasbourg n’y ait pas vu malice mais ne polémiquons pas.

La Cotisation PUMA était incontestablement mal ficelée avec son assiette non plafonnée et même si nous n’avons pas pu sauver les cotisants 2016 à 2018 de ses griffes, nous pouvons néanmoins nous féliciter d’avoir suscité la réaction du législateur ayant abouti à plafonner les cotisations des années suivantes. La PUMA court toujours mais nous avons contribué à sérieusement ralentir son rythme…