(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Nous allons maintenant examiner comment le législateur pourrait amender le projet du gouvernement pour le rendre acceptable tant par les contribuables concernés que par l’administration elle-même. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le fisc a pu constater lors de ses contrôles […]
Lire →(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) Le projet de loi de finances pour 2027 contient une bien mauvaise surprise pour les contribuables qui ont souhaité organiser leur entreprise en apportant leurs titres à une société holding et qui ont réalisé cette opération à compter du 14 novembre 2012. Son article 5 […]
Lire →On se souvient qu’en juin 2025, nous avions saisi pour le compte de plusieurs redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la suite des arrêts par lesquels la Cour de cassation avait rejeté leur recours et confirmé les décisions des juges du fond ayant refusé d’appliquer aux […]
Lire →(CE 12 juin 2026, n° 513952) On se souvient qu’à la suite de la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 janvier 2026 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/01/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-coup-de-tonnerre-en-provenance-de-strasbourg/), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait été saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité qu’elle avait transmise au Conseil d’Etat (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/03/acces-aux-comptes-bancaires-lors-dun-controle-fiscal-qpc-en-vue/). Nous nous attendions à ce […]
Lire →CE (na), 24 novembre 2025, n° 503017 CAA Paris, Ordonnance du 29 novembre 2024, n° 24PA01328 On se souvient que dans une affaire où nous demandions le dégrèvement de l’impôt sur les sociétés afférent à la quote-part de frais et charges dû à raison d’une plus-value de cession de titres de participation d’une société française […]
Lire →(CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01093) On se souvient que le 8 janvier 2026, la Cour Européenne des Droits de l’Homme jetait un (très gros) pavé dans le marigot du contrôle fiscal en condamnant l’Italie pour le caractère trop peu respectueux du droit au respect de la vie privée du droit de communication dont […]
Lire →(CEDH 8 janvier 2026, n° 40607/19 et 34583/20) On sait que le secret bancaire n’existe pas pour l’administration fiscale qui peut toujours obtenir quand elle estime en avoir besoin les relevés de compte du contribuable en s’adressant directement à sa banque. Et on sait aussi que ce droit de communication n’est assorti d’aucune garantie de […]
Lire →On se souvient que par plusieurs décisions rendues le 27 février 2025 et dont nous nous sommes déjà fait l’écho (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/02/la-2eme-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation-sauve-la-peau-de-la-puma/), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté tous nos moyens visant obtenir l’annulation des cotisations subsidiaires maladie « PUMA » subies par nos clients au titre des années 2016 à 2018. Parmi […]
Lire →(CEDH 22 mai 2025, n° 45443/21 et 45483/21) L’épilogue de cette affaire qui nous a mobilisés pendant plus de 10 ans est enfin arrivé. Et malheureusement, l’issue est décevante : La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que la discrimination bien réelle subie par nos clients « reposait sur une justification objective et qu’elle n’était pas […]
Lire →On se souvient qu’après nos échecs devant le Conseil Constitutionnel (Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report) puis le Conseil d’Etat (Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?), nous avions saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme […]
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