(Bourges, 5 Mars 2021, n°20/00188 ; Lille, 9 Mars 2021, n°20/02601). Nous l’avions écrit au lendemain de l’arrêt rendu par la 2° Chambre de la Cour de Cassation (28 Janvier 2021, n°19-22.255) qui a cassé le jugement que nous avions obtenu à Lille : nous n’acceptons pas cette décision. Partout où nous avons l’honneur de défendre nos […]

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Depuis trois ans, nous soutenons que les textes instituant la cotisation subsidiaire maladie (CSM) sont contraires à plusieurs principes généraux de notre droit. Statuant dans les limites de sa compétence, le Conseil constitutionnel nous a partiellement entendu (CC n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018). Il a émis une réserve d’interprétation à laquelle le pouvoir règlementaire […]

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Nous l’avions annoncé sur ce blog : en dépit de deux arrêts contraires du Conseil d’Etat, (CE, 10 juillet 2019, n° 47919 et CE 1ère Chambre, 29 juillet 2020, n° 430326) rendus sur des recours formés par d’excellents confrères, nous avions décidé de demander au juge judiciaire d’appliquer la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018, […]

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Le Conseil Constitutionnel juge si la loi qui lui est soumise est conforme à la Constitution. Il peut la censurer et la loi disparaît. Il peut aussi émettre une « réserve d’interprétation constitutionnelle » à son encontre et dans ce cas, le texte législatif demeure en vigueur mais la réserve s’incorpore à lui. Une disposition législative ayant fait […]

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1.      La cotisation 2016 (PUMA I) Dans le sillage du jugement de Lille que nous avions obtenu, les tribunaux de Clermont-Ferrand, Créteil et Rouen annulent les cotisations pour tardiveté de l’appel. Nous n’enregistrons aucune décision contraire. L’affaire est maintenant portée devant la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. A la lecture du mémoire de l’URSSAF […]

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Avec un art consommé de la provocation, l’URSSAF a  posté le 2 décembre 2019 les nouveaux appels de cotisation CSM. Une telle décontraction, qui fait fi des décisions de justice que nous avons obtenues, nous parait suspecte. Le bon chasseur entend sous le vent et nous parions que la loi de validation est en marche. […]

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La pause estivale est propice à la réflexion et nous nous proposons de partager avec nos lecteurs le fruit de nos cogitations sur le bien-fondé de notre combat contre la cotisation PUMA.  La cotisation subsidiaire  maladie (CSM) dite « cotisation PUMA » n’est due que par les personnes qui, quasiment démunies de revenus d’activité, assurent leur subsistance par d’autres ressources. […]

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On se souvient qu’un recours pour excès de pouvoir avait été déposé contre la Circulaire commentant l’instauration de la Contribution Maladie Subsidiaire « PUMA » et que la QPC jointe au recours avait donné lieu à une décision du Conseil Constitutionnel ayant jugé conforme la contribution au motif qu’il s’agissait d’une cotisation sociale et non d’un impôt, […]

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Par une décision qui fera date car elle est la première du genre, le TGI de Lille accueille favorablement notre campagne Puma 1 (année 2016).Le Juge s’est arrêté à notre premier moyen de nullité : l’envoi tardif de la cotisation au-delà de la date du 30 Novembre fixée par l’article R 380-4 du Code de la […]

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Depuis un an, nous chassons activement la PUMA devant une dizaine de Tribunaux pour nos clients, ceux des premiers jours comme ceux qui nous rejoignent chaque semaine.  Notre stratégie, dite du couteau suisse, (Voir notre article : Attention au PUMA régularisable !https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/02/22/billet-dhumeur-attention-au-puma-regularisable/) est invariable : elle consiste à invoquer en même temps plusieurs moyens de droit, très […]

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