(TJ Beauvais 4 novembre 2021, n° RG 19/01199)

On sait que dans notre contentieux PUMA, les cotisants des années 2017 et 2018 sont les plus à risque d’échec car ils ne peuvent pas bénéficier de l’absence de délégation régulière du traitement de leur cotisation auprès de l’URSSAF du Centre Val de Loire dont peuvent se revendiquer les cotisants 2016 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/09/affaire-puma-la-cotisation-2016-annulee-par-le-tj-de-paris/).

Et les cotisants 2017 sont encore moins bien placés que les cotisants 2018 si la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur les conséquences du défaut de réception de leur cotisation avant le 30 novembre de l’année suivante (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/02/contentieux-puma-la-cour-de-cassation-refuse-dannuler-lappel-de-cotisation-tardif/). En effet, ils sont les seuls à avoir reçu leur appel de cotisation dans les délais.

Restait donc la question de la violation par l’URSSAF de la règlementation communautaire sur l’utilisation des données personnelles, dont l’article 15 fait peser une obligation d’information préalable de la personne concernée.

Selon la CNIL (délibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017), si la transmission des données fiscales personnelles ne pouvait être effectuée par les services fiscaux qu’à l’URSSAF territorialement compétente, les personnes concernées devaient néanmoins bénéficier tant de la part du fisc que de l’ACOSS d’une information préalable les avisant de l’utilisation des données ainsi transférées. Or, les appels de cotisation PUMA envoyés fin novembre 2018 indiquaient que « selon les éléments transmis par la DGFiP, [le cotisant] est redevable de la somme de… ».

Le tribunal observe que si l’URSSAF soutient avoir mené une campagne d’information par l’envoi de courriers d’information préalable quant au traitement des données personnelles pour chacun des cotisants, elle ne produit aucun courrier type qui aurait été transmis au cotisant.

L’URSSAF tentait de « sauver » ses cotisations en prétendant que la violation alléguée ne pouvait aboutir à leur annulation. Le Tribunal Judiciaire lui donne tort et annule la cotisation établie à l’issue d’une procédure reposant sur un transfert de données irrégulier car non précédé de l’information requise.

L’URSSAF a-t-elle bien mené cette campagne d’information ? Le mystère reste entier mais une chose est sûre : si elle a envoyé des courriers, ils ne furent pas recommandés, mais par lettre simple, sans doute par souci d’économie.

Voici en tous cas une économie de bout de chandelles qui risque de coûter très cher au budget de la Sécurité Sociale…

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