(Affaire 24-31, séance du 11 septembre 2025) On sait que pour que l’administration puisse invoquer l’abus de droit à l’encontre d’un montage, il est nécessaire que ce dernier procure au contribuable une économie d’impôt par rapport à la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’y avait pas eu recours. C’est la jurisprudence « Pharmacie […]
Lire →(Cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-23.086, FS-B) On sait que l’article 773, 2° du CGI instaure une présomption de fictivité – et donc de non-déductibilité – des dettes consenties par le défunt à ses successibles ou à des personnes interposées au sens de l’article 911 du Code Civil. Un contribuable avait donné à ses […]
Lire →(CAA Paris 20 octobre 2025, n° 24PA00075) On pensait que seuls les résidents français étaient soumis à l’obligation de déclarer leurs comptes bancaires étrangers. Que nenni, nous apprend la Cour Administrative d’Appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2025 : si le contribuable est résident fiscal au sens de l’article 4 B, le […]
Lire →(CE 15 octobre 2025, n° 495120) On se souvient de la décision proprement hallucinante rendue par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux que nous avions commentée en son temps (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/05/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes-par-rachat-de-titres-une-decision-hallucinante-de-la-caa-bordeaux/). Cet arrêt, en soumettant aux régime des revenus distribués le gain résultant du rachat par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de ses […]
Lire →A l’heure où de plus en plus de français aisés s’inquiètent de l’actuelle « folie taxatrice des riches » qui sévit dans notre pays, nous constatons une très nette accélération des demandes de conseil quant aux destinations possibles pour un exil fiscal. Et aujourd’hui, la destination numéro un sur laquelle tout le monde se précipite est sans […]
Lire →La série d’amendements récemment adoptés par les députés ont plongé nos clients – les particuliers aisés – dans un véritable état de panique. Pour la première fois, ils se sont vraiment affolés devant la créativité taxatrice de la Représentation Nationale. Nous avons tenté de les rassurer individuellement, mais plutôt que de répéter sans cesse la […]
Lire →(Article 3 du projet de loi de finances pour 2026) La sagesse populaire sait bien qu’en France, on sème des fonctionnaires et on récolte des impôts. A l’heure où la trajectoire de nos finances publiques se rapproche dangereusement du mur de la Dette, les fonctionnaires de Bercy ont pu d’autant plus débrider leur imagination pour […]
Lire →(TJ Compiègne 2 septembre 2025, n° 24/00911) On sait que depuis quelques années, sous l’influence du droit européen, la notion de but principalement fiscal a fait une entrée fracassante dans notre droit. Initialement cantonnée à la fiscalité directe européenne (la clause anti-abus de la Directive Distributions, puis la Directive ATAD), elle a été généralisée par […]
Lire →(Cass. com. 17 septembre 2025, n° 23-10.403) On se souvient que la question de la conformité de la taxation au taux de 60 % du solde le plus élevé au cours des 10 dernières années d’un compte étranger non déclaré régulièrement soulevait des questions de conformité avec la liberté communautaire de circulation des capitaux (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/02/comptes-etrangers-non-declares-et-presomption-dacquisition-a-titre-gratuit-le-salut-viendra-t-il-de-leurope/). […]
Lire →La fameuse carte des schémas abusifs mis en ligne par l’administration fiscale s’est récemment enrichie de plusieurs schémas, dont un seul retiendra notre attention : celui intitulé « Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust ». https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche-montage_pret-fictif-dissimulant-revenus-trust.pdf?v=1750173043 Le schéma dénoncé a fait l’objet d’un avis favorable à l’administration du Comité de l’Abus de Droit Fiscal […]
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