(Cass. Crim, 8 avril 2021, n°19-87.905) La lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle. Dans tous les pays d’Europe, elle est poursuivie avec vigueur. On le comprend bien : si les fraudeurs ne sont plus poursuivis et condamnés, c’est le principe du consentement à l’impôt qui est mis à mal. Mais cet […]

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Après la carotte de la Circulaire Cazeneuve et ses remises de majorations et amendes, le temps est venu du bâton des contrôles fiscaux sur la tête des évadés fiscaux. Bien aidée par les Échanges Automatiques d’Informations bancaires, l’administration fiscale française est maintenant occupée à traquer les mauvaises têtes qui ont cru pouvoir passer au travers […]

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