Mois : mai 2021

Commentaires fermés sur Inconstitutionnalité de la pénalité de 50 % pour absence de facture : le Conseil Constitutionnel protège les innocents (Cons. Cont. 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC)

Inconstitutionnalité de la pénalité de 50 % pour absence de facture : le Conseil Constitutionnel protège les innocents (Cons. Cont. 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC)

On savait que le Conseil d’Etat, par une décision n° 443476 du 24 février 2021, avait transmis au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité de savoir si la pénalité prévue par l’article 1737 du CGI, qui réprime d’une pénalité égale à 50 % de leur montant les ventes et prestations rendues sans qu’une facture […]

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La constitutionnalité de l’assiette de la taxation des dons manuels en question

(Cass. Com. 12 mai 2021, n° 542 F-D) On sait que l’article 757 du CGI prévoit que le fait générateur d’un don manuel intervient dans les cas suivants : le don manuel fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire, Le don manuel est révélé à l’administration. Par ailleurs, l’article 784 du CGI impose l’obligation de rapporter lors […]

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Commentaires fermés sur Poursuites pénales et juge de l’Impôt : la Cour de cassation s’éloigne de la CEDH

Poursuites pénales et juge de l’Impôt : la Cour de cassation s’éloigne de la CEDH

(Cass. Crim, 8 avril 2021, n°19-87.905) La lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle. Dans tous les pays d’Europe, elle est poursuivie avec vigueur. On le comprend bien : si les fraudeurs ne sont plus poursuivis et condamnés, c’est le principe du consentement à l’impôt qui est mis à mal. Mais cet […]

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Commentaires fermés sur Contrôle des évadés fiscaux récalcitrants : attention aux délais de reprise en matière patrimoniale

Contrôle des évadés fiscaux récalcitrants : attention aux délais de reprise en matière patrimoniale

Après la carotte de la Circulaire Cazeneuve et ses remises de majorations et amendes, le temps est venu du bâton des contrôles fiscaux sur la tête des évadés fiscaux. Bien aidée par les Échanges Automatiques d’Informations bancaires, l’administration fiscale française est maintenant occupée à traquer les mauvaises têtes qui ont cru pouvoir passer au travers […]

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