Inconstitutionnalité de la pénalité de 50 % pour absence de facture : le Conseil Constitutionnel protège les innocents (Cons. Cont. 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC)
On savait que le Conseil d’Etat, par une décision n° 443476 du 24 février 2021, avait transmis au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité de savoir si la pénalité prévue par l’article 1737 du CGI, qui réprime d’une pénalité égale à 50 % de leur montant les ventes et prestations rendues sans qu’une facture […]
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