Mois : décembre 2023

Commentaires fermés sur PUMA : Bilan 2023, l’argumentaire relatif à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel prend de l’ampleur

PUMA : Bilan 2023, l’argumentaire relatif à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel prend de l’ampleur

On sait que la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) a supposé la mise en œuvre de deux traitements informatisés : l’un relatif à la transmission des données relatives aux revenus des cotisants entre l’administration fiscale et l’ACOSS et l’autre relatif au calcul des cotisations, par les URSSAF, à partir des informations obtenues […]

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Commentaires fermés sur La Majoration de 25 % des Bénéfices Professionnels pour défaut d’adhésion à une Association Agrée est inconventionnelle

La Majoration de 25 % des Bénéfices Professionnels pour défaut d’adhésion à une Association Agrée est inconventionnelle

(CEDH 7 décembre 2023, requête n° 26604/16, Waldner c. France) On se souvient qu’en 2006, lorsque la loi de finances a intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels (salaires, BNC-BIC-BA des adhérents d’une Association Agréée ou d’un Centre de Gestion Agréé), un sort particulier […]

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Commentaires fermés sur Le fisc n’aime pas le quasi-usufruit (suite)

Le fisc n’aime pas le quasi-usufruit (suite)

Notre article précédent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/11/plf-2024-le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit/) a suscité un certain émoi parmi nos lecteurs qui nous oblige à clarifier quelques points. Le texte voté par le Sénat est-il applicable au quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Pour répondre à cette question, reprenons la lettre du texte. Il s’applique aux… «  dettes de restitution […]

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Commentaires fermés sur Taxation du boni de liquidation d’un trust : le tribunal administratif de Cergy Pontoise refuse toute double imposition

Taxation du boni de liquidation d’un trust : le tribunal administratif de Cergy Pontoise refuse toute double imposition

(TA Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 novembre 2023, n° 1914703) On sait qu’en application du 9° de l’article 120 du Code général des impôts, les bénéficiaires de trusts sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des produits distribués par les trusts. La notion de produits distribués n’étant pas autrement définie par la loi, la lourde […]

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