Catégorie : IFI

Commentaires fermés sur Déduction des comptes courants pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière : Un jugement particulièrement inquiétant du Tribunal Judiciaire de Grasse

Déduction des comptes courants pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière : Un jugement particulièrement inquiétant du Tribunal Judiciaire de Grasse

(TJ Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439) On sait qu’avec le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, diverses clauses anti-abus ont été introduites par le législateur pour éviter que les redevables puissent contourner trop facilement l’assiette du nouvel impôt. On sait aussi que certaines de ces mesures […]

Lire →
Commentaires fermés sur Trust irrévocable et discrétionnaire et impôt sur la fortune : exemple d’appréciation par le juge de la notion de capacité contributive

Trust irrévocable et discrétionnaire et impôt sur la fortune : exemple d’appréciation par le juge de la notion de capacité contributive

(Cass. Com. 28 mai 2026, n° 260 FS-B, Pourvoi n° Q 25-12.326) On sait que les articles 792-0 bis (pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune) et 970 du CGI (pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière) disposent que les constituants et bénéficiaires réputés constituants des trusts et institutions comparables sont taxables à l’impôt sur la […]

Lire →
Commentaires fermés sur But Principalement Fiscal et Fiscalité du Patrimoine : Une Première Application Rassurante

But Principalement Fiscal et Fiscalité du Patrimoine : Une Première Application Rassurante

(TJ Compiègne 2 septembre 2025, n° 24/00911) On sait que depuis quelques années, sous l’influence du droit européen, la notion de but principalement fiscal a fait une entrée fracassante dans notre droit. Initialement cantonnée à la fiscalité directe européenne (la clause anti-abus de la Directive Distributions, puis la Directive ATAD), elle a été généralisée par […]

Lire →
Commentaires fermés sur Épilogue en 2025 pour les contentieux sur la norme du cabinet Bornhauser

Épilogue en 2025 pour les contentieux sur la norme du cabinet Bornhauser

2024 se termine sans que les contentieux de contestation de la norme que nous menons ne se soient clôturés. En revanche, 2025 devrait voir arriver l’épilogue de deux d’entre eux. C’est le contentieux sur la Contribution Maladie Subsidiaire PUMA qui devrait ouvrir le bal avec en janvier une audience devant la cour de cassation où […]

Lire →
Commentaires fermés sur Réforme de l’IFI : Le BOFiP est enfin paru.

Réforme de l’IFI : Le BOFiP est enfin paru.

On se souvient que lors du vote de la dernière loi de finances, le législateur a corrigé une imperfection de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui permettait de réduire les bases taxables lorsque les immeubles étaient détenus par l’intermédiaire de sociétés. En effet, le fameux coefficient immobilier ne faisant pas la distinction selon […]

Lire →
Commentaires fermés sur Résidence Principale Détenue par une SCI : la Jurisprudence valide une décote de 20 %

Résidence Principale Détenue par une SCI : la Jurisprudence valide une décote de 20 %

(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048) On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas droit à l’abattement de 30 % dont bénéficient ceux qui la possèdent directement. Si on se doutait […]

Lire →
Commentaires fermés sur Et si la dette du quasi-usufruitier était déductible de la base de son Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Et si la dette du quasi-usufruitier était déductible de la base de son Impôt sur la Fortune Immobilière ?

On se souvient qu’en 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable envers le nu-propriétaire était déductible de la base de son Impôt de Solidarité sur la Fortune (Cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17.788). Nous avions en son temps commenté cette […]

Lire →
Commentaires fermés sur Plafonnement de l’IFI 2019 : le recours pour excès de pouvoir est déposé

Plafonnement de l’IFI 2019 : le recours pour excès de pouvoir est déposé

On se souvient que nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la très mauvaise surprise qu’a constituée, pour les contribuables bénéficiant habituellement du plafonnement de leur Impôt sur la Fortune Immobilière, l’entrée en vigueur du Prélèvement A la Source (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/09/03/plafonnement-de-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-la-tres-mauvaise-surprise-de-lannee-2019/). Nous les invitions à ne pas se laisser faire et à contester l’IFI non […]

Lire →
Commentaires fermés sur Interposition d’une SCI et impôt sur la fortune

Interposition d’une SCI et impôt sur la fortune

On sait que conformément à l’article 885 S du CGI, repris en mat!ère d’IFI par l’article 973 du CGI, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %. En revanche, lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire d’une société civile non transparente (c’est-à-dire soumise au régime de l’article 1655 ter du CG) mais simplement […]

Lire →
Commentaires fermés sur Plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière : la très mauvaise surprise de l’année 2019

Plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière : la très mauvaise surprise de l’année 2019

Les détenteurs d’un patrimoine important constitué de biens immobiliers peuvent difficilement ignorer qu’ils sont les grands oubliés des dernières réformes de la fiscalité : ils ne bénéficient ni de la suppression de l’impôt sur la fortune, celui-ci ayant été recentré sur les seuls biens immobiliers, ni de la « flat tax », celle-ci n’étant pas applicable aux revenus fonciers […]

Lire →