Catégorie : DTMG

Commentaires fermés sur Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219) On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure. La question posée à […]

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Commentaires fermés sur Dettes déductibles de l’assiette des droits de succession : La cour de cassation clarifie la notion de personne interposée

Dettes déductibles de l’assiette des droits de succession : La cour de cassation clarifie la notion de personne interposée

(Cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-23.086, FS-B) On sait que l’article 773, 2° du CGI instaure une présomption de fictivité – et donc de non-déductibilité – des dettes consenties par le défunt à ses successibles ou à des personnes interposées au sens de l’article 911 du Code Civil. Un contribuable avait donné à ses […]

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