Catégorie : Succession

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Barème fiscal et représentation : la Cour de cassation valide l’absence de rapport

(Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219) On sait que l’article 784 du CGI impose à l’héritier, donataire ou légataire de rapporter fiscalement les donations reçues depuis moins de 15 ans pour le calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) lors d’une transmission ultérieure. La question posée à […]

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Commentaires fermés sur Fiscalité des Trusts : En Suisse aussi les problématiques sont identiques.

Fiscalité des Trusts : En Suisse aussi les problématiques sont identiques.

(Tribunal Fédéral, 30 octobre 2024, n° 9C_176/2024 : https://lnkd.in/ex5824zc) Ce qui est fascinant avec la fiscalité internationale, c’est de constater que sur les sujets transverses, les États étrangers sont souvent confrontés aux mêmes problématiques que la France et que leurs manières de les résoudre, par delà les différences de leurs systèmes juridiques, sont finalement assez voisines. […]

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