(Cass. Crim. 4 novembre 2026, n° 25-80.115) On sait que l’article 1649 AB du CGI prévoit diverses obligations déclaratives à la charge de l’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires réside en France, notamment d’indiquer l’identité des « bénéficiaires effectifs des trusts, qui s’entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d’administrateur, de […]