(CE 25 octobre 2023, n° 470394). On sait que parmi les nombreuses conditions d’application de l’abattement de 75 % en matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 787 B du CGI exige que l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation (le Pacte « Dutreil ») exerce effectivement dans la société objet du Pacte une fonction de […]
Lire →(CE 18 septembre 2023, n° 466868) On se souvient que l’affaire Lupa avait donné lieu à une feuilleton palpitant, avec du suspense et des revirements de jurisprudence en pagaille, le Conseil d’Etat ayant jugé tout et son contraire en l’espace de quelques années. Un résumé des épisodes précédents est disponible ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/04/affaire-lupa-apres-3-ans-derrements-la-pleniere-fiscale-du-conseil-detat-remet-les-pendules-a-lheure/ Après que la […]
Lire →(CE 18 septembre 2023, n° 47185) On sait que l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme permet de faire échec à la suppression d’un régime fiscal de faveur en cours de route lorsque celui-ci est limité dans le temps. La jurisprudence considère en effet que l’espérance […]
Lire →(CE 14 avril 2023, n° 448486) On se souvient que par une décision du 8 décembre 2022 rendue sur une Question Préjudicielle posée via la Cour Constitutionnelle belge par les barreaux flamands, la CJUE avait annulé l’obligation mise à la charge des avocats belges d’informer les autres intermédiaires de l’existence d’un schéma entrant dans le […]
Lire →(CE 27 mars 2023, n° 456550) On se souvient que nous avions commenté une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes relative à l’impact d’une changement de régime patrimonial sur une plus-value en report (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/10/plus-value-en-report-et-transmission-a-titre-gratuit-une-inquietante-position-dun-rapporteur-public-devant-la-caa-nantes/). Nous trouvions la solution classique mais nous étions à l’époque surtout émus des conclusions du Rapporteur Public, fort heureusement […]
Lire →(CE 21 décembre 2022, 9ème et 10ème chambres, n° 447568, société Runa Capital Fund I LP) On se souvient que par une décision du 14 octobre 2020 (n° 421524, Sté AVM International) commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/, le Conseil d’Etat avait jugé que l’incompatibilité de l’article 244 bis B avec les libertés communautaires ne permettait pas à […]
Lire →Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE. […]
Lire →(CE 18 octobre 2022, n° 462497) On sait que l’article 8 du CGI dispose que le résultat fiscal d’une société de personnes est réparti entre ses associés au prorata de leurs droits dans le capital. Toutefois, cette règle n’est que supplétive et les associés peuvent décider, par une convention conclue antérieurement à la clôture de l’exercice, de […]
Lire →(CE 2 avril 2021, n° 429187 ; CE 17 novembre 2021, n° 437329) On sait que l’article 621 du Code Civil dispose qu’en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de leur droit. On sait aussi que cet article n’étant pas […]
Lire →(CE 20 mai 2022, n° 449385) On sait depuis l’arrêt Sté Hôtel restaurant Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855) qu’en cas de cession temporaire d’un usufruit, la valeur de ce dernier peut être fixée à partir de la valeur actuelle des revenus que l’usufruitier percevra pendant la durée du démembrement , en tenant compte […]
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