Nous l’avions annoncé sur ce blog : en dépit de deux arrêts contraires du Conseil d’Etat, (CE, 10 juillet 2019, n° 47919 et CE 1ère Chambre, 29 juillet 2020, n° 430326) rendus sur des recours formés par d’excellents confrères, nous avions décidé de demander au juge judiciaire d’appliquer la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018, […]

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On se souvient que par un avis d’Assemblée rendue dans l’affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d’Etat avait considéré que la protection offerte par l’article L 80 A du LPF ne permettait pas à l’administration d’invoquer l’abus de droit lorsque le texte « abusé » était une doctrine administrative (8 avril 1998, n° 192539). On se […]

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