(PLF 2024, article 3 octies) On se souvient que nous contestions avec virulence le fait que pour les contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, le dégrèvement qu’ils pouvaient obtenir au titre de leur impôt de sortie s’ils n’avaient pas cédé leurs titres au bout de 8 […]

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 (CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433) On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’exit tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/). Nous avions fait appel de cette […]

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On se souvient que les contribuables qui ont quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 ont été soumis sur leurs valeurs mobilières à un impôt sur leurs plus-values latentes et en report qui doit faire l’objet d’un dégrèvement au terme de 8 années d’expatriation, mais que ce dégrèvement ne […]

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On sait qu’en matière de plus-value de cession de titres démembrés, le redevable de l’imposition dépendra du sort du prix de vente des droits sociaux : si les cédants n’ont rien prévu lors du démembrement, chacun percevra la contrevaleur de son droit et sera imposé sur la plus-value qu’il réalisera, si lors du démembrement les […]

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Résumé : Une récente décision de la CJUE sur l’exit tax allemande pourrait avoir des répercutions positives pour les contribuables français qui s’expatrient en Suisse pour raisons professionnelles. On sait que le dispositif de l’exit tax, qui permet à la France d’imposer les plus-values latentes sur les portefeuilles de valeurs mobilières et les participations majoritaires dans […]

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Résumé : La CJUE s’est prononcée sur le système français du report d’imposition en cas d’apport de titres. Au-delà des cas particuliers traités, ce sont les solutions que l’administration et le législateur en ont tirées en ce qui concerne la question de l’application des abattements pour durée de détention à ces plus-values qui pourraient être […]

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Résumé : La CJUE juge l’ancien exit tax compatible avec les accords bilatéraux UE/Suisse lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la liberté d’établissement telle que définie par cet accord. Si cette décision nous paraît transposable au nouvel exit tax, la question de savoir si le nouveau régime n’est pas contraire à la liberté d’établissement […]

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