Catégorie : Prélèvements sociaux

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Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : d’autres contentieux prospèrent

(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277) On connaît notre attachement à défendre la cause fiscale des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie se dénouant par le décès de l’assuré, qui subissent des prélèvements sociaux sur les produits des contrats (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Nous venons de découvrir que d’autres contribuables que nos clients menaient également des recours, avec pour […]

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Commentaires fermés sur Régime fiscal de la PUMA : une bonne surprise pour les cotisants !

Régime fiscal de la PUMA : une bonne surprise pour les cotisants !

Ainsi qu’il ressort des nombreux contentieux passés et en cours, la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie « PUMA » a fait grand bruit. Les nouveaux cotisants, surpris par leur assujettissement à une cotisation dont les modalités de calcul ne prévoyaient aucun plafonnement, ont ainsi engagé un contentieux de place aboutissant notamment à une réserve […]

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Commentaires fermés sur Prélèvements Sociaux et Exit Tax : Le Juge de l’Impôt Valide le Dispositif

Prélèvements Sociaux et Exit Tax : Le Juge de l’Impôt Valide le Dispositif

 (CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433) On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’exit tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/). Nous avions fait appel de cette […]

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Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : Le fisc remporte la première manche

(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC) Après un contentieux interminable, le tribunal administratif de Montreuil a fini par rejeter notre QPC fondée sur les articles 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en considérant que comme cette […]

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Prélèvements sociaux et exit tax antérieur à 2014 : un jugement décevant du TA Montreuil

On se souvient que les contribuables qui ont quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 ont été soumis sur leurs valeurs mobilières à un impôt sur leurs plus-values latentes et en report qui doit faire l’objet d’un dégrèvement au terme de 8 années d’expatriation, mais que ce dégrèvement ne […]

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