(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, son actif doit être majoritairement composé de biens affectés à son activité d’animation.Se […]
Lire →On se souvient que par une décision qui a pris l’administration par surprise, la Cour de cassation a jugé que la condition d’exercice d’une activité principalement professionnelle par la société dont les titres sont transmis sous le régime de l’article 787 B du CGI ne devait s’apprécier qu’à la date de la transmission. Nous avions […]
Lire →Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022, n° 20-10.753 Inscrire un bien au bilan d’une entreprise ne signifie pas pour autant qu’il soit nécessaire à son exploitation. La décision que vient de rendre la Cour de cassation nous permet de faire une petite piqûre de rappel : si inscrire des biens au bilan fait présumer qu’ils sont affectés à l’exploitation, cette inscription ne démontre nullement qu’ils sont […]
Lire →On se souvient que nous avions introduit un recours pour excès de pouvoir contre l’Instruction commentant l’abattement de 75 % applicable en cas de transmission à titre gratuit sous le régime de l’article 787 B du CGI (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/11/11/marchands-de-biens-et-pacte-dutreil-une-equation-impossible-en-cas-dinvestissements-patrimoniaux/). Nous critiquions en effet l’un des critères fixés par la doctrine administrative pour apprécier le caractère prépondérant […]
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