(Rép. Woerth : AN 29 août 2023, n° 7128) On sait que la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition (article 150-0B ter du CGI). On sait aussi que ce report expire quand les titres reçus en échange font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’un […]
Lire →(CE 14 avril 2022, n° 455943) Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision […]
Lire →(CE 27 mars 2023, n° 456550) On se souvient que nous avions commenté une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes relative à l’impact d’une changement de régime patrimonial sur une plus-value en report (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/10/plus-value-en-report-et-transmission-a-titre-gratuit-une-inquietante-position-dun-rapporteur-public-devant-la-caa-nantes/). Nous trouvions la solution classique mais nous étions à l’époque surtout émus des conclusions du Rapporteur Public, fort heureusement […]
Lire →Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE. […]
Lire →Cons. Const. 14 janvier 2022, n° 2021-962 QPC On se souvient qu’il y a 3 mois, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité de savoir si l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux était conforme à l’égalité devant les charges publiques lorsque le cédant […]
Lire →(1e ch., 8 juillet 2021, n° 19NT04305) Nous n’avons pas pour habitude de critiquer des conclusions d’un Rapporteur public, surtout lorsqu’elles n’ont pas été suivies par la juridiction. Mais nous ne pouvons pas passer sous silence la position prise par Madame Laure Chollet sous l’arrêt ci-dessus référencé en ce qu’elle porte en germe ce qui […]
Lire →(CE, 13 septembre 2021, n° 443914) On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par une décision du 16 mai 2007 (n° 05NC01153), la CAA Nancy avait recommandé de calculer de […]
Lire →On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux. Rappelons que cet article permet d’assujettir à l’impôt […]
Lire →CE 25 juin 2021, n° 442790 On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris s’était livrée il y a un an à une interprétation que nous avions alors trouvée très inquiétante de la Convention fiscale franco-suisse (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/06/residence-fiscale-suisse-et-plus-value-mobiliere-un-arret-inquietant-de-la-cour-administrative-dappel-de-paris/). Elle avait en effet estimé qu’un contribuable résident suisse mais imposé selon le système du forfait […]
Lire →Le Conseil d’Etat a donc rejeté notre recours contre l’instruction administrative qui, conformément à la loi, prive les titulaires de plus-values en report constatées antérieurement au 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention en écartant notre argumentaire relatif à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sans saisir la […]
Lire →