(1e ch., 8 juillet 2021, n° 19NT04305) Nous n’avons pas pour habitude de critiquer des conclusions d’un Rapporteur public, surtout lorsqu’elles n’ont pas été suivies par la juridiction. Mais nous ne pouvons pas passer sous silence la position prise par Madame Laure Chollet sous l’arrêt ci-dessus référencé en ce qu’elle porte en germe ce qui […]

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(CE, 13 septembre 2021, n° 443914) On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par une décision du 16 mai 2007 (n° 05NC01153), la CAA Nancy avait recommandé de calculer de […]

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On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux. Rappelons que cet article permet d’assujettir à l’impôt […]

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CE 25 juin 2021, n° 442790 On se souvient que la Cour Administrative d’Appel de Paris s’était livrée il y a un an à une interprétation que nous avions alors trouvée très inquiétante de la Convention fiscale franco-suisse (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/06/residence-fiscale-suisse-et-plus-value-mobiliere-un-arret-inquietant-de-la-cour-administrative-dappel-de-paris/). Elle avait en effet estimé qu’un contribuable résident suisse mais imposé selon le système du forfait […]

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Le Conseil d’Etat a donc rejeté notre recours contre l’instruction administrative qui, conformément à la loi, prive les titulaires de plus-values en report constatées antérieurement au 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention en écartant notre argumentaire relatif à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sans saisir la […]

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On se souvient que nous avions déposé de nouveaux Recours pour Excès de Pouvoir devant le Conseil d’Etat pour invoquer contre la discrimination à rebours ou par ricochet subie par nos clients l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en lien avec l’article 14 de la […]

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Le propriétaire, résidant en France, qui cède une résidence secondaire échappe à l’impôt de plus-value s’il réunit cumulativement les conditions suivantes : il s’agit de la première cession d’un logement depuis le 1er février 2012, il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, le délai […]

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On se souvient que le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel notre QPC portant sur le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles lorsque le bien cédé est situé hors de l’Union Européenne (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/09/18/inventaire-avant-fermeture-addendum/). L’audience avait lieu le 18 novembre à 15 heures rue de Montpensier. Nous nous y sommes rendu en traversant un […]

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On sait que l’article 244 bis B du CGI prévoit que les plus-values de cession d’une participation dans une société française réalisées par les non-résidents sont imposables en France lorsque le cédant a détenu au cours des 5 années précédant la cession plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société sous […]

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Par deux arrêts n° 423118 et 423044 du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a donc suivi son rapporteur public et rejeté nos recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la doctrine administrative interdisant l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report. Notre argumentaire relatif à la Charte des Droits […]

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