On se souvient qu’en juin 2025, nous avions saisi pour le compte de plusieurs redevables de la Cotisation Subsidiaire Magalie « PUMA » la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la suite des arrêts par lesquels la Cour de cassation avait rejeté leur recours et confirmé les décisions des juges du fond ayant refusé d’appliquer aux […]