Catégorie : Apport de titres

Commentaires fermés sur Apport de titres et soulte : Le Conseil d’Etat valide l’absence d’abus

Apport de titres et soulte : Le Conseil d’Etat valide l’absence d’abus

(CE 9 octobre 2026, n° 504367) On sait que la faculté offerte jusqu’en 2018 par l’article 150-0B ter du CGI de verser une soulte en franchise d’impôt au contribuable qui apporte des titres lorsque celle-ci ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de son apport a donné lieu […]

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Commentaires fermés sur Apport de titres correspondant à un Management Package : Le Conseil d’Etat recadre la Cour de Paris

Apport de titres correspondant à un Management Package : Le Conseil d’Etat recadre la Cour de Paris

(CE 7 mai 2026, n° 493083) On se souvient que par une décision du 7 février 2024 (n° 22PA02007), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que lorsqu’un dirigeant avait apporté des titres représentant en tout ou partie un complément de salaires à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc ne […]

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