(CAA Paris 8 juillet 2026, n° 24PA05224) On se souvient que le tribunal administratif de Montreuil avait considéré que la convention fiscale franco-italienne faisait échec à l’application de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, ce qui permettait aux français venus rechercher le régime italien réservé aux riches impatriés de sortir les dividendes de leur […]

(TA Montreuil 19 septembre 2024, n° 2215513) On sait que depuis 2018, la retenue à la source sur les dividendes a été réduite à 12,8 %. Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale considère qu’ils entrent dans le champ de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (« CEHR »). Lorsque l’actionnaire réside […]