(TJ Grasse, 11 Mars 2021, n°20/04648 ; CA Lyon, 25 Mars 2021, n°19/01386) L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) est un texte d’inspiration militaire qui institue un régime de condamnations systématiques au terme d’une procédure expéditive. L’apparition dans le droit fiscal français d’un tel mécanisme de solidarité au paiement de l’impôt entre le […]

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Les lecteurs de ce blog savent que nous contestons l’application aveugle par le Trésor Public de l’article L 267 du LPF, texte exorbitant du droit commun qui met à la charge du dirigeant d’entreprise un passif fiscal qui n’est pas le sien (La responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise que faut-il plaider ? ; Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise […]

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