Catégorie : Responsabilité fiscale

Commentaires fermés sur Solidarité fiscale du dirigeant : la Cour de cassation refuse d’accorder une garantie supplémentaire

Solidarité fiscale du dirigeant : la Cour de cassation refuse d’accorder une garantie supplémentaire

(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B) On se souvient que nous nous étions émus du régime de solidarité  fiscale du dirigeant d’une entreprise défaillante prévu par l’article L 267 du LPF tel qu’appliqué par la jurisprudence (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-le-tresor-public-doit-debattre-avant-dassigner/). En effet, le juge prononce quasi-systématiquement cette solidarité à l’issue d’une procédure dont la seule garantie est […]

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Commentaires fermés sur Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : Le Trésor Public doit débattre avant d’assigner

Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : Le Trésor Public doit débattre avant d’assigner

(TJ Grasse, 11 Mars 2021, n°20/04648 ; CA Lyon, 25 Mars 2021, n°19/01386) L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) est un texte d’inspiration militaire qui institue un régime de condamnations systématiques au terme d’une procédure expéditive. L’apparition dans le droit fiscal français d’un tel mécanisme de solidarité au paiement de l’impôt entre le […]

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Commentaires fermés sur La responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : une lueur d’espoir ?

La responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : une lueur d’espoir ?

Les lecteurs de ce blog savent que nous contestons l’application aveugle par le Trésor Public de l’article L 267 du LPF, texte exorbitant du droit commun qui met à la charge du dirigeant d’entreprise un passif fiscal qui n’est pas le sien (La responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise que faut-il plaider ? ; Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise […]

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