TA Marseille 25 mars 2026, n° 2308451 CE 23 octobre 2026, n° 515181 On sait que l’impôt sur le revenu étant établi au niveau du foyer fiscal, les conjoints (époux ou partenaires de PACS) sont solidairement responsables de la totalité des impôts directs du couple, conformément à l’article 1691 bis du CGI. On sait aussi […]