Catégorie : Immobilier

Commentaires fermés sur Calcul des plus-values sur valeurs mobilières étrangères : le Conseil d’Etat choisit de voir le verre à moitié plein

Calcul des plus-values sur valeurs mobilières étrangères : le Conseil d’Etat choisit de voir le verre à moitié plein

(CE, 13 septembre 2021, n° 443914) On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par une décision du 16 mai 2007 (n° 05NC01153), la CAA Nancy avait recommandé de calculer de […]

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Commentaires fermés sur Changement d’usage d’un immeuble et déductibilité des travaux (CE 11 Février 2021, n°431595)

Changement d’usage d’un immeuble et déductibilité des travaux (CE 11 Février 2021, n°431595)

Comment savoir si des dépenses de travaux immobiliers portant sur des locaux d’habitation sont déductibles du revenu foncier ? La matière est régie par le 1° de l’article 31 du CGI. Cette partie du texte n’a quasiment pas été modifiée depuis son entrée en vigueur au 1er Janvier 1995, ce qui constitue, en matière fiscale, une curiosité. […]

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