(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504) On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de Directive dénommé ATAD 3 (Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) vise même à les priver […]