On se souvient de l’affaire Lupa, dont nous avions commenté l’un des multiples rebondissements ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/06/08/affaire-lupa-la-caa-paris-fait-une-application-stricte-de-la-jurisprudence-contestable-du-conseil-detat/

La QPC que nous appelions de nos vœux a depuis eu lieu, mais par une décision n° 411264 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre pour des raisons de procédure. Cette décision a toutefois permis au Rapporteur public Romain Victor d’amorcer un virage sur l’aile en déclarant dans ses conclusions qu’il ne fallait probablement pas considérer la jurisprudence Lupa comme gravée dans le marbre.

Ce sera peut-être chose faite très prochainement, non sur le dossier Lupa lui-même mais dans un autre dossier qui est passée à l’audience du Conseil d’Etat le 12 décembre 2018. En effet, saisie d’une affaire strictement identique d’une dissolution d’une société de personnes possédant un immeuble en France dont les parts avaient été acquises pour un prix intégrant la plus-value latente de l’immeuble, le Rapporteur public a proposé de donner satisfaction au contribuable en considérant que la jurisprudence Quemener devait lui permettre de réévaluer le prix de revient des titres de la société de personnes de la plus-value réalisée par cette dernière sur l’immeuble lors de sa dissolution.

Il n’est pas inutile de relever que l’article publié par le Professeur Gutmann aux Feuillets Rapides Francis Lefebvre dont nous nous étions également fait l’écho semble avoir eu un impact décisif. Il est toujours satisfaisant de constater que la doctrine la plus autorisée est considérée avec intérêt par les magistrats.

Relevons également qu’à titre subsidiaire, le Rapporteur public a proposé d’accueillir le moyen tiré de l’opposabilité de la doctrine administrative, à savoir le rescrit repris au BoFIP, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF si le Conseil d’Etat maintenait son interprétation restrictive de la jurisprudence Quemener. Espérons que tel ne sera pas le cas, car non seulement cela ne sauvera pas la société Lupa, qui a fait son opération avant l’entrée en vigueur dudit rescrit, mais cela conditionnerait l’application d’une solution de bon sens à la survivance d’une simple doctrine, dont les contribuables ne pourront espérer bénéficier que si l’administration de la rapporte pas avant la clôture de l’exercice. L’aléa ainsi créé pourrait dissuader nombre d’opérations de restructurations.

On saura dans quelques jours si le Conseil d’Etat suit son Rapporteur public et enterre définitivement cette regrettable affaire.

  •  
  •  
  •  
  •