Utilisation abusive du PEA : le Conseil d’Etat valide l’approche du Comité de l’Abus de Droit Fiscal
On sait que le PEA permet, sous certaines conditions et limites, d’exonérer d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la vente de droits sociaux. Les titres éligibles pouvant être des actions ou parts de sociétés non cotées, la tentation est forte pour des PME de mettre en place des « management packages » permettant en […]
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