Par un arrêt du 23 juin 2015 (n° 13-19486), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient enfin d’aligner sa jurisprudence sur celle du Conseil d’Etat (21 juillet 1989, Plénière, n° 58871) en matière d’abus de droit rampant. Il n’aura fallu que 26 ans pour que le juge judiciaire sanctionne à son tour l’administration […]