Dans la torpeur de l’été et avant la pause estivale, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité dans le domaine de la fiscalité. La première (28 juillet 2017, n° 410452) ne nous retiendra que peu : enfin saisi par notre confrère Violaine Dieudonné d’un recours pour excès de pouvoir […]