Plus-values exonérées et plafonnement ISF : une nouvelle QPC en préparation
On sait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, l’article 885 V bis du CGI prévoit la prise en compte des revenus exonérés, ce qui est logique puisque ces derniers participent bien de la capacité contributive du contribuable. Lorsque le revenu est une plus-value bénéficiant d’abattements pour durée de détention, […]
Lire →