Amende forfaitaire pour compte étranger non déclaré : la QPC de trop.
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité des peines contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
On se souvient que par une décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’amende forfaitaire de 1.500 € ou 10.000 € pour non-déclaration d’un compte à l’étranger prévue par le paragraphe IV de l’article 1736 du CGI. On se souvient aussi que par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé l’amende proportionnelle de 5 % contraire à la Constitution, après avoir soulevé d’office le moyen pertinent alors qu’il n’était saisi que de la question de sa coexistence avec l’amende de 750 € instituée pour la même infraction par l’article L. 152-5 du code monétaire et financier.
Depuis, la Cour administrative d’appel de Versailles (9 février 2017, n° 15VE01869 et 16VE01215) a jugé, sur le fondement des articles 6 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, que… « le choix discrétionnaire laissé à l’administration d’infliger à des contribuables différents ayant commis les mêmes manquements deux amendes administratives de montants très inégaux introduit, selon que l’administration choisit d’infliger l’amende prévue par le CGI ou celle prévue par le Code monétaire et financier, une discrimination entre les contribuables ainsi inégalement frappés », déchargeant le contribuable de l’amende fiscale qui lui avait été appliquée.
Comme on pouvait le craindre, un contribuable n’a pas résisté au désir de déposer une nouvelle QPC pour faire juger inconstitutionnelle la coexistence de ces deux amendes. Bien mal lui en a pris, car par une décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018, le Conseil Constitutionnel est venu lui rappeler que le paragraphe IV de l’article 1736 du CGI ayant été déclaré conforme à la Constitution par la décision du 17 septembre 2015 précitée et faute d’un changement de circonstances, c’est l’article L. 152-5 du CMF qui, pour la période courant à compter du 1er janvier 2009 où les montants des amendes se sont mis à diverger, est déclaré inconstitutionnel.
Il en résulte que l’amende fiscale qui lui a été infligée sera maintenue par le juge de l’impôt. Plus grave : comme la sanction prévue par le CMF est déclarée inconstitutionnelle, son argumentaire tiré de la violation de la Convention Européenne devient inopérant.
Tel l’arroseur arrosé, il pourra se glorifier, tout en payant son amende fiscale devenue incontestable, d’avoir gagné sa QPC… Beau résultat !