Apport-cession et abus de droit : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle conforme à la Directive « Fusions » ? (2ème partie)
II. L’article 15 de la Directive « Fusions » permet aux Etats de ne pas appliquer ces mesures si la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscales le nécessite : « 1. Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou d’en retirer le bénéfice lorsqu’une des […]
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