Par une décision n° 1804998 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de transmettre au Conseil d’Etat notre QPC « Metro Holding » sans pour autant saisir la CJUE d’une Question Préjudicielle ni, comme l’y invitait pourtant son rapporteur public, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis. Vous trouverez le résumé des épisodes […]