Covid-19 et délais de procédure : les conséquences de l’épidémie sur les contrôles et contentieux fiscaux
En ces temps d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures d’exception dont certaines ont des conséquences directes sur les procédures en matière fiscale. L’adoption le 23 mars 2020 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, outre les mesures relatives au report du paiement de certaines échéances d’impôts […]
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