On se souvient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait refusé de transmettre au Conseil d’Etat nos QPC « Metro Holding » par lesquelles nous invoquions la discrimination à rebours que subissent les contribuables personnes physiques qui, ayant apporté des titres d’une société qui bénéficiaient du sursis d’imposition de l’article 150-0B du CGI à une holding non animatrice, se voient refuser le bénéfice du taux d’abattement pour durée de détention majoré à 85 % lors de la cession des titres de la holding reçus en échange (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/07/21/ne-fait-pas-du-metro-holding-qui-veut-saison-3/).

Le tribunal administratif de Paris, saisi du même dossier mais pour deux autres associés, lui avait à l’époque emboité le pas. Toutefois, au vu des décisions rendues par la CJUE le 18 septembre 2019 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/09/18/abattement-de-detention-sur-les-plus-values-en-report-la-cjue-nous-donne-gain-de-cause/), nous avions déposé de nouvelles QPC devant les deux tribunaux concernés.

Las. Par deux décisions n° 1911476/2-3 et n° 1911082/2-3 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris refuse à nouveau de transmettre nos QPC et, pour faire bonne mesure et nous éviter de perdre plus de temps, rejette nos requêtes sur le fond.

Le raisonnement adopté pour contourner l’application de la jurisprudence européenne est déroutant. Il consiste à soutenir que le contribuable est privé lors de la cession des titres reçues en échange du bénéfice de l’abattement renforcé parce que… « l’opération d’échange qu’il a réalisé ne porte pas sur les titres d’une société répondant à la définition de micro, petite et moyenne entreprise, ou de société holding animatrice ».

Or, ce point est matériellement inexact : les titres échangés respectaient bien les conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé, ce que l’administration ne contestait pas.

En réalité, le tribunal s’est focalisé sur le fait – non contesté – que la société dont les titres ont été reçus ne bénéficiait pas de l’abattement renforcé pour en conclure que le contribuable n’y avait pas droit.

On verra ce que jugeront tant la Cour Administrative d’Appel de Paris, qui va connaître des appels que nous allons lui déférer, que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise devant lequel nos autres QPC sont toujours pendantes. En espérant que le Conseil Constitutionnel, qui rendra sa décision sur nos QPC le 19 mars 2020 en fin d’après-midi, nous donne gain de cause, sans quoi il n’y aura pas de Saison 5…