Date de présentation d’une réclamation contentieuse : preuve du dépôt ou preuve de la réception ?
Un arrêt récent de la Cour Administrative de Bordeaux (16 juin 2020, n° 18BX02138) nous permet de revisiter la question de la preuve du dépôt d’une réclamation contentieuse lorsque l’administration prétend ne pas avoir reçu le courrier la contenant. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Le contribuable avait déposé une réclamation contentieuse en même […]
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