(Cass. Com. 9 février 2022, n° 19-22.861) On sait que pour l’imposition de la fortune (Impôt de Solidarité sur la Fortune, Impôt sur la Fortune Immobilière) et des mutations à titre gratuit, les biens possédés ou transmis par le contribuable doivent être évalués à leur valeur vénale. L’évaluation de leur patrimoine a toujours constitué un […]