(Cass. Com. 25 mai 2022, n° 19-25.513) On sait que pour que ses associés puissent bénéficier de l’abattement de 75 % prévu par l’article 787 B du CGI lors de la transmission à titre gratuit de leurs titres, une société doit remplir plusieurs conditions : Exercer principalement une activité éligible (industrielle, commerciale, agricole ou libérale), […]