Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc
(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) L’affaire Blue Bridge met actuellement sous la lumière crue des projecteurs les trusts canadiens et leur utilisation présumée à des fins d’évasion fiscale. Selon la presse, de riches familles françaises auraient caché une partie de leur fortune dans des trusts au Canada afin d’éviter l’application de l’Impôt de […]
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