(CAA Paris 15 février 2024, n° 22PA00579)

On se souvient que l’une des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI, qui permettait aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite d’être exonéré d’impôt sur la plus-value, était que la société dont les titres étaient cédés soit une PME.

Un dirigeant avait cru pouvoir bénéficier de ce régime alors que son capital était détenu à hauteur de 25 % par la société Swiss Life Banque Privée. Par une décision n° 438922 du 2 février 2022, le Conseil d’Etat avait cassé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris qui, pour donner raison au cédant, avait jugé qu’il convenait d’agréger les données relatives au bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés des sociétés partenaires ou qui lui sont liées selon les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. En effet, l’article 150-0D ter résultant de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, il ne pouvait être interprété à la lumière d’un règlement communautaire postérieur.

L’affaire est donc retournée devant la même Cour de Paris et là, surprise : l’administration ne contestait plus que la lettre de l’article 150-0D ter devait bien s’interpréter strictement, donc sans renvoi au droit communautaire, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de retenir dans les seuils de la société dont les titres étaient cédés les données de la société Swiss Life Banque Privée et celle-ci était donc bien une PME.

Le ministre demandait toutefois par substitution de base légale le maintien de l’imposition en invoquant le fait que le dirigeant cédant était devenu président du conseil d’administration de la société acquéreur, laquelle avait absorbé par confusion de patrimoine la société acquise, et que son mandat n’avait cessé que plus de 24 mois plus tard.

En vain répond la cour : la société cédée ayant été dissoute très rapidement après la cession, son dirigeant est ainsi réputé avoir cessé toute fonction en son sein à cette date.

Espérons que l’administration saura s’incliner de bonne grâce car les faits datant maintenant d’une dizaine d’années, il serait temps de laisser ce dirigeant, parti en retraite depuis longtemps et qui aura bien contribué à la jurisprudence fiscale, profiter tranquillement de son argent.