La prise en charge par l’usufruitier de travaux non nécessaires sur un immeuble peut constituer une donation indirecte pour le nu-propriétaire
(Cass. 1° Civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.879) On sait que conformément aux articles 605 et 606 du Code Civil, le nu-propriétaire ne doit supporter sur un immeuble démembré que les grosses réparations (celles portant sur le clos et le couvert), de sorte que c’est en principe à l’usufruitier de supporter tous les autres types […]
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