(Cass. Com. 7 mai 2025, n° 252-FD)

On sait que le contribuable qui dispose d’un compte bancaire à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions s’il ne déclare pas son existence. Parmi la large panoplie de mesure à la disposition du fisc, celle consistant à l’assujettir, sur le fondement de l’article 755 du CGI, aux droits de mutation à titre gratuit au tarif des non-parents (60 %) sur le solde le plus élevé du compte constaté au cours des 10 dernières années est probablement la plus sévère.

Bien entendu, taxer le contribuable suppose au préalable de démontrer que le compte étranger non déclaré lui appartenait bien. Toutefois, pour les contribuables figurant sur la fameuse liste HSBC qui n’ont pas régularisé spontanément leur situation, la jurisprudence a pour l’instant admis que les informations saisies par le procureur de Nice au domicile de Hervé Falciani, l’informaticien de la banque qui avait fait une copie de tous les éléments bancaires concernant les clients résidents français, suffisaient à démontrer que ces derniers étaient bien les titulaires des comptes concernés (Cass. Com. 16 décembre 2020, n° 18-16.801).

Dans une affaire qui ne concernait pas un compte bancaire ouvert chez HSBC Private Bank Suisse, la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes de nature à redonner un peu d’espoir aux contribuables qui subissent un redressement fondé sur l’article 755.

En l’espèce, les enquêteurs avaient saisi un ordinateur portable au domicile du contribuable sur lequel ils ont trouvé un fichier dans lequel figuraient les relevés d’un compte étranger non déclaré. Le contribuable niait toutefois être le titulaire de ce compte. L’administration avait fait usage de l’assistance administrative avec la Suisse et les Bahamas mais ne semblait pas avoir réussi à obtenir ainsi la confirmation que le contribuable était bien le titulaire du compte litigieux. Cela ne l’avait pas empêchée de soutenir que la découverte du fichier sur son ordinateur apportait bien la preuve qu’il en était le titulaire, ce que les juges du fond avaient admis.

Contrairement à la chambre commerciale, qui casse l’arrêt de la Cour de Nîmes en rappelant qu’en la matière, le juge ne peut pas se satisfaire de simples présomptions, aussi plausibles soient-elles : il faut que le fisc démontre que le contribuable était réellement titulaire du compte étranger litigieux et que faute de le faire au cas particulier, celui-ci ne peut subir une quelconque imposition à raison de la détention de ce compte.

Espérons que cet arrêt bienvenu permettra aux contribuables pris dans la liste HSBC qui se battent encore de démontrer que s’ils n’ont pas régularisé leur situation à l’époque de la Cellule « Woerth », c’est parce que le travail de M. Flaciani, aussi méticuleux qu’il ait pu être, a pu également comporter des erreurs qui ont abouti à leur attribuer la titularité d’un compte qui ne leur appartenait pas. Car le juge doit fonder son intime conviction non sur des présomptions, mais sur des preuves, le doute devant toujours bénéficier à la défense.