(Cons. Const. 19 février 2026, n° 2026-901 DC)

Après un accouchement dans la douleur, le projet de loi de finances a fini par être adopté par l’Assemblée Nationale et, selon l’usage, immédiatement déféré par des parlementaires au Conseil Constitutionnel.

Toutefois et pour la première fois depuis les années 1970, le Premier Ministre a également usé de son droit de saisine pour demander aux 9 Sages de se prononcer sur 3 mesures figurant dans le texte : la nouvelle taxe sur les holdings (article 7), les modifications du régime « Dutreil » (article 8) et le resserrement des conditions de l’article 150-0B ter du CGI (article 11).

Et effectivement, si la constitutionnalité des articles 8 et 11 ne nous semble guère discutable, la nouvelle taxe sur les holdings soulèvent de nombreuses difficultés au regard de sa compatibilité avec les normes supérieures, notamment constitutionnelles, dont nous nous sommes déjà fait l’écho : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/10/taxation-des-actifs-financiers-des-holdings-patrimoniales-un-chef-doeuvre-technocratique-aux-pieds-dargile/ et PLF 2026 : Que reste-t-il de la taxe sur les holdings ?

La démarche du Premier Ministre était toutefois vouée à l’échec. En effet, depuis l’introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, les Sages refusent systématiquement de répondre à une saisine qui n’est articulée d’aucun grief, comme c’était le cas en l’espèce. La jurisprudence est constante depuis une décision du 26 mai 2011 (n° 2011-630 DC).

Le Conseil Constitutionnel a donc poliment répondu au Premier Ministre que seules des QPC seront susceptibles de le saisir valablement sur ces mesures si elles réussissent à passer le juge du filtre. C’est une excellente nouvelle car les délais relativement courts (1 mois maximum) des saisines a priori n’offrent pas le cadre idéal au juge constitutionnel pour trancher sereinement des questions par définition complexes.

La balle revient donc dans le camp des contribuables – et de leurs conseils – pour critiquer cette nouvelle taxe, sachant que l’entrée en vigueur de cette dernière permettra en pratique aux contribuables concernés de « faire le ménage » en sortant de l’actif de leurs holdings les actifs problématiques avant la fin de cette année, rendant encore plus illusoires les perspectives de rendement annoncés par Bercy.