Pas de rehaussement du prix de vente s’il est inférieur à la valeur réelle du bien cédé en matière de prélèvement article 244 bis A
(CE 24 février 2026, n° 496482) L’article 244 bis A du CGI est la pierre angulaire de la taxation en France des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Il comprend deux volets selon que le cédant est assujetti à l’impôt sur le revenu (personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes fiscalement translucide) […]
Lire →