(TJ Toulouse 18 décembre 2025, n° RG 24/03436) On se souvient que par une décision du 17 septembre 2025 que nous avions commentée (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/09/comptes-etrangers-non-declares-la-cour-de-cassation-refuse-dinterroger-la-cjue/), la Cour de cassation avait « plié le match » en jugeant que le dispositif de taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % du solde des comptes […]

(Ordonnance CJUE, 20 mars 2025, affaire C-141/24) On se souvient que le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait l’an dernier interrogé la CJUE sur la compatibilité de l’imprescriptibilité de l’imposition fondée sur l’article 755 du CGI à laquelle aboutit la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF en cas de défaut de justification de l’origine des […]